La sortie de l’Accord ! 

Le calendrier de la sortie de l’Accord a fait couler beaucoup d’encres depuis que le député Pierre Frogier a prononcé la phrase provocatrice “d’un référendum en 2014 pour purger l’indépendance”. Ce que certains indépendantistes ont pris au mot pour axer leur campagne électorale sur le mot d’ordre “2014 c’est l’indépendance”.  La surenchère électoraliste a donc pris le pas sur la volonté politique inscrite dans l’Accord de Nouméa. En effet 2014, c’est l’année des élections provinciales pour le renouvellement des membres du quatrième mandat du congrès. Ce sont eux qui fixeront la date d’un référendum pour le tranbsfert des compétences régaliennes.

Extrait  du point 5 de l’ADN sur l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie

Au cours du quatrième mandat (de cinq ans entre 2014 et 2019) du Congrès, une consultation électorale sera organisée. La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Si le Congrès n’a pas fixé cette date avant la fin de l’avant-dernière année ( 2018 ) de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, à une date fixée par l’Etat, dans la dernière année du mandat (2019).

La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.

Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l’organisation d’une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation. Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais. Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée.

Tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie.

Le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global.

L’Etat reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d’une complète émancipation.